Conditions générales de vente et de services

Dernière mise à jour : Avril 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après "CGVS") régissent les relations entre Enseignes & Co, immatriculée sous le numéro 941 446 353 000 18, dont le siège social est situé au 9 Bis Rue Baratte Cholet 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et ses clients.

L’acceptation d’un devis, d’une commande ou d’un contrat implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGVS.

1. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de vente et de prestation de services proposées par Enseignes & Co, incluant notamment la conception, la fabrication et l’installation d’enseignes lumineuses, de signalétiques et d’habillages de façades.

2. Commandes

  • Toute demande de prestation ou de fabrication fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 14 jours.

  • La commande est considérée comme définitive après validation écrite du devis et paiement de l’acompte éventuel.

  • Enseignes & Co se réserve le droit de refuser une commande en cas d’impossibilité technique ou de non-respect des obligations du Client.

3. Tarifs et Paiement

  • Les prix indiqués sont en euros (€), hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon la mention précisée.

  • Un acompte de 50% est exigé à la validation de la commande.

  • Le solde est payable avant la livraison ou à la réception des travaux, selon les conditions précisées sur le devis.

  • En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

4. Délais de Fabrication et d’Installation

  • Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction du projet et de la charge de production.

  • Enseignes & Co s’engage à informer le Client de tout retard éventuel.

  • Tout retard dû à un cas de force majeure (intempéries, pénurie de matériaux, etc.) ne pourra engager la responsabilité de l’entreprise.

5. Livraison et Installation

  • La livraison et l’installation sont effectuées à l’adresse convenue lors de la commande.

  • Le Client s’engage à fournir un accès sécurisé au site d’installation.

  • Toute modification de dernière minute impliquant un déplacement supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle.

6. Garanties et Responsabilités

  • Nos enseignes et signalétiques sont garanties 2 ans contre tout défaut de fabrication.

  • La garantie ne couvre pas l’usure normale, les dommages liés à une mauvaise utilisation ou à un entretien inadapté.

  • Toute réclamation devra être adressée par écrit dans un délai de 7 jours après réception du produit.

7. Droit de Rétractation (pour les particuliers uniquement)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la validation du devis, sauf pour les produits personnalisés qui ne sont ni repris ni échangés.

8. Propriété Intellectuelle

  • Enseignes & Co reste propriétaire de l’ensemble des créations graphiques et conceptuelles jusqu’au paiement intégral de la commande.

  • Toute reproduction ou utilisation non autorisée des créations est interdite.

9. Litiges et Droit Applicable

  • En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Créteil, et plus précisément au tribunal de commerce de Créteil.

    Coordonnées du tribunal de commerce de Créteil :

    Tribunal de commerce de Créteil
    Adresse :
    1 Rue du Général Leclerc, 94010 Créteil, France

    Numéro de téléphone :
    01 49 56 65 00

  • Les présentes CGVS sont régies par le droit français.